Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (ci-après « CGV Pro ») s'appliquent aux commandes passées par toute personne morale ou tout professionnel (ci-après « le Client Professionnel ») via l'espace Accès Professionnels du site artisansdulevant.org, distinct de la boutique grand public régie par les CGV Particuliers.
Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.
Les CGV Pro s'appliquent notamment aux CSE et comités d'entreprise, épiceries fines, hôtellerie-restauration, revendeurs et tout professionnel achetant pour les besoins de son activité. Elles excluent expressément les consommateurs particuliers, régis par les CGV Particuliers. Toute commande passée via l'espace Accès Professionnels emporte acceptation sans réserve des présentes CGV Pro, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client Professionnel.
L'accès à l'espace Accès Professionnels nécessite la création d'un compte entreprise, soumis à validation par ADL, incluant notamment : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de facturation et de livraison, coordonnées du contact commercial.
ADL se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte ou de le suspendre en cas d'informations inexactes, d'incident de paiement ou de manquement aux présentes CGV Pro. Le Client Professionnel s'engage à tenir ces informations à jour.
Les tarifs applicables au Client Professionnel sont ceux du catalogue professionnel qui lui est affecté, exprimés en euros hors taxes (HT), distincts des tarifs grand public. Le barème des prix unitaires et les réductions éventuelles sont consultables dans l'espace Accès Professionnels après validation du compte.
ADL se réserve le droit de faire évoluer ce barème ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. ADL peut définir des grilles tarifaires différenciées selon le volume, la fréquence de commande ou la nature du partenariat (CSE, revendeur, hôtellerie-restauration), sur la base de critères objectifs.
Les commandes sont passées en ligne depuis l'espace Accès Professionnels. Elles sont fermes et définitives à compter de leur confirmation par ADL. Le montant minimum de commande, lorsqu'il est applicable, est indiqué dans l'espace Accès Professionnels et rappelé au moment de la validation du panier.
Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande confirmée doit être adressée par écrit à ADL ; elle ne peut être prise en compte que si la préparation de la commande n'a pas commencé.
Sauf accord écrit contraire d'ADL, le règlement s'effectue au comptant à la commande, par carte bancaire ou par virement, préalablement à l'expédition.
Des conditions de paiement différé peuvent être consenties au cas par cas par ADL, après étude du dossier ; elles sont alors formalisées par écrit et ne peuvent en tout état de cause excéder les délais maximaux fixés à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Conformément au calendrier légal de la facturation électronique entre assujettis établis en France (articles 289 bis et 290 du Code général des impôts), les factures afférentes aux commandes passées par un Client Professionnel assujetti à la TVA établi en France sont, à compter des échéances applicables à chacune des parties, émises, transmises et reçues sous forme électronique via une plateforme agréée.
Le Client Professionnel s'engage à disposer d'un moyen de réception conforme et à communiquer à ADL, puis à maintenir à jour, les informations nécessaires à son identification dans l'annuaire (SIREN/SIRET, code routage le cas échéant, plateforme agréée de réception). Il reconnaît que la facture électronique transmise via la plateforme agréée constitue la facture originale et vaut preuve entre les parties. ADL ne saurait être tenue responsable d'un défaut de réception imputable à des informations d'annuaire erronées ou obsolètes communiquées par le Client Professionnel.
ADL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client Professionnel. Le risque de perte ou de détérioration est toutefois transféré au Client Professionnel dès la livraison. En cas de défaut de paiement, ADL pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client Professionnel.
Contrairement au régime applicable aux particuliers, le Client Professionnel est autorisé à revendre les produits achetés dans le cadre de son activité professionnelle déclarée (revendeur, épicerie fine, CSE, hôtellerie-restauration), sous réserve du respect de l'image de marque et des conditions de présentation des produits ADL, et sans que cela ne constitue une franchise ni un accord de distribution exclusive.
Le Client Professionnel revendeur demeure responsable du respect, à l'égard de ses propres clients, de la réglementation applicable aux denrées alimentaires, notamment en matière d'étiquetage, d'allergènes, de traçabilité, de conservation et d'information du consommateur.
Les modalités de livraison sont celles décrites dans la page Modalités de livraison. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux commandes de volume : délais de préparation allongés, expédition sur palette, livraison en plusieurs points de vente. Elles sont confirmées par écrit au Client Professionnel lors de la confirmation de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de la marchandise, à pénalité ni à dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire d'ADL.
Il appartient au Client Professionnel de vérifier les produits à la livraison et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, puis de les confirmer au transporteur par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, avec copie à ADL.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées par un Client Professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
ADL garantit la conformité des produits livrés aux spécifications convenues et à la réglementation applicable aux denrées alimentaires. Les garanties légales de droit commun, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), demeurent applicables.
La responsabilité d'ADL est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects, immatériels ainsi que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation professionnelle (coordonnées du contact, données de facturation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, section « Comptes professionnels ».
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci excède trois (3) mois, chaque partie pourra résilier la commande concernée par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d'autre.
Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
